Les obligations pour un local à vélo dans un immeuble ancien

Local à vélo déployé par nos équipes pour un immeuble ancien.

Selon le réseau Vélo & Territoires, l’usage du vélo a augmenté de plus de 48% en 2023 par rapport à 2019. Compte tenu de cette évolution, la question du stationnement des bicyclettes dans les immeubles en France devient particulièrement importante. De son côté, la loi d’orientation des mobilités a déjà renforcé le stationnement sécurisé des vélos non seulement pour les nouveaux bâtiments, mais aussi pour ceux dont le parc de stationnement automobile est en travaux. Qu'est-ce que cela implique pour les bâtiments anciens ? Nous vous proposons de voir comment les récents textes sont venus compléter les dispositions prévues par la loi.

Est-il obligatoire de construire un local à vélo pour un immeuble ancien ?

Il n'est pas obligatoire pour les immeubles anciens de disposer d'un local à vélo, contrairement aux nouvelles constructions. Néanmoins, avec la loi ALUR de 2014, cette question doit dorénavant figurer à l’ordre du jour et être débattue par les copropriétaires en assemblée générale. Ces derniers votent ensuite à la majorité absolue, en suivant les modalités définies par l’article 24-5 de la loi de 1965. 

En outre, les infrastructures dont le parc annexe comprend au moins 10 places doivent prendre des mesures pour le stationnement sécurisé des vélos durant tout projet de rénovation. Dans ce dernier cas, il faut que le coût total prévisionnel des travaux soit supérieur ou égal à 2 % de la valeur de la copropriété. Ceci dit, il est obligatoire de prévoir des abris à vélos métalliques et autres dans les places de stationnement :

• individuelles couvertes ou d'accès sécurisé dans les ensembles d'habitations ayant au moins 2 logements,

• pour les salariés qui souhaitent attacher le cadre de leur vélo dans les bâtiments à usage industriel ou tertiaire,

• destinées aux agents ou aux usagers qui ont besoin de dispositifs sécurisés pour les deux-roues dans les bâtiments accueillant un service public,

• dédiées à la clientèle des immeubles constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.

Cette obligation de créer un local à vélo dans un bâtiment ancien ne s'applique pas s'il n'y a pas de place disponible pour accueillir des infrastructures accessibles par un cycliste depuis l'espace public. À moins qu'on puisse raisonnablement l'adapter pour pouvoir l'emprunter en toute sécurité.

Il peut aussi arriver que le fait de réduire le nombre de places de stationnement automobile pour installer ces infrastructures amène à ne plus respecter les obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas aussi, on ne pourrait pas respecter l'obligation en matière de local à vélo dans un immeuble ancien pendant les travaux.

Quelles autres obligations par rapport aux cycles pour les vieux logements ?

C'est le syndic qui se charge d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la construction de stationnements sécurisés pour vélo. Il doit obtenir un devis, par exemple auprès d'un fabricant de locaux à vélos en métal, et le présenter durant la session.

Il est possible pour des copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux pour créer un espace de stationnement sécurisé pour leurs vélos dans les parties communes. Depuis la loi d’orientation des mobilités en 2019, ces cyclistes peuvent se voir accorder en assemblée générale de la copropriété l’autorisation à la majorité simple afin d'améliorer leur cadre de vie. En effet, on tient compte uniquement des copropriétaires présents, représentés ou qui votent par correspondance. La seule condition est que ces aménagements n’affectent pas la structure du bien immobilier, sa destination ou ses éléments d’équipements clés. Ils doivent répondre aux besoins des bénéficiaires sans mettre en cause la sécurité des autres occupants.

Il faut savoir que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) est en cours de révision. Elle devrait renforcer l'obligation de prévoir un local avec des supports fixes au sol pour les vélos dans tout immeuble ancien, y compris les constructions résidentielles et non résidentielles.

Si vous construisez un local à vélo dans l’ancien : combien de places prévoir ?

La réponse à cette question se trouve dans l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Dans une construction d'habitation ancienne en travaux, l'obligation concernant la capacité d'un local avec ou sans supports de rangement pour cycles est de 1 place par logement, indépendamment du nombre de pièces principales dont dispose chaque logement.

Local vélo déployé dans un parking d’une ancienne copropriété.

La réglementation en vigueur impose par ailleurs un seuil minimal de 10% de l'effectif total des employés accueillis simultanément lorsque le bâtiment abrite principalement des bureaux. Cela vaut aussi pour une construction accueillant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques dont les clients voudraient attacher leur vélo sur une place sécurisée pour éviter le vol. Dans ce dernier cas, on se limite cependant à 100 emplacements. Si l'endroit est plutôt destiné à un service public, la surface doit permettre d'accueillir au moins 10% de l'effectif total des agents et 10% de l'effectif total des​​​​​​​ usagers.

Ces taux sont compréhensibles, puisque selon une enquête (source) réalisée sur la pratique du vélo en 2023, 10% des personnes interrogées affirment utiliser leur cycle tous les jours ou presque. La majeure partie étant située dans l'unité urbaine de Paris et les grandes villes.

Existe-t-il des subventions pour un vieil immeuble ?

Actuellement, les subventions sont en cours de restructuration. Contactez l'équipe Steelbox pour obtenir davantage de détails sur les subventions en vigueur, et éventuellement vous faire accompagner pour l’implantation d’un local à vélo.

Conclusion

Si un immeuble ancien ne dispose pas d’un parking pour voitures, les copropriétaires n'ont aucune obligation en matière de locaux pour vélo. Toutefois, rien ne les empêche de porter la question des travaux permettant la création d'un espace sécurisé pour les deux-roues à l’ordre du jour de leur assemblée.

Par ailleurs, deux seuils atteints cumulativement déclenchent l'obligation d'aménager un local pour stationner les vélos dans un immeuble ancien, en cas de travaux sur le parc de stationnement automobile existant. Selon le guide (source) prévu pour orienter les aménagements, le premier porte sur la capacité de cet emplacement (au moins 10 places) et l’autre sur le coût total prévisionnel (au moins 2 %) rapporté à la valeur de la copropriété.