Un cabinet d'avocats parisien vient de publier une analyse juridique du 20 septembre 2026 sur le vélo électrique en copropriété, jugements à l'appui. Sa conclusion : halls, couloirs et voies de parking ne servent ni de garage ni de point de charge, et une AG ne peut pas y poser d'anneaux vélo si le règlement impose des circulations libres. Pour un local vélo en copropriété, le vote doit porter sur une pièce dédiée ou un abri.
À retenir
- Bordeaux, 26 mars 2026 : le vote d'une AG qui installait trois anneaux vélo dans le hall est annulé.
- Paris (2024) et Nanterre (2026) : encombrer un couloir de cave ou les voies d'un parking est illicite, même avec une tolérance ponctuelle du syndic.
- L'article 24-5 oblige seulement à inscrire le stationnement vélo et des devis à l'ordre du jour, si l'immeuble a des places de parking privatives à accès sécurisé.
- À Strasbourg, une charge nocturne sans surveillance qui a tourné à l'incendie a coûté 566 745 euros.
Qu'ont jugé les tribunaux de Paris, Nanterre et Bordeaux ?
L'analyse s'appuie sur trois décisions lues dans leur texte intégral. Une seule concerne des vélos, mais toutes tranchent ce qu'on peut laisser dans les parties communes.
À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire a statué le 12 février 2024 (RG 23/59467) sur des couloirs de sous-sol encombrés de cartons et de valises, qui bloquaient l'accès aux caves et au local technique de l'ascenseur. Il a retenu un trouble manifestement illicite et ordonné le retrait sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé quinze jours, pendant deux mois au plus, avec débarras possible aux frais de l'occupant. Selon l'analyse, un vélo laissé dans un couloir de cave subirait le même sort.
À Nanterre, le 28 avril 2026 (n° 25/02090), un scooter avait passé près de deux ans sur les voies d'un parking souterrain, alors que son conducteur disposait d'un box. Le juge a écarté l'excuse des tolérances ponctuelles du syndic et jugé le stationnement illicite. Mais le scooter était parti au jour du jugement : faute de trouble actuel et de préjudice prouvé, le syndicat n'a obtenu ni astreinte ni provision, seulement 1 000 euros au titre de l'article 700.
À Bordeaux, le 26 mars 2026 (RG 24/03207), le tribunal judiciaire a annulé la délibération d'AG qui installait trois anneaux à vélo dans le hall d'entrée, contraires à un règlement qui imposait des parties communes libres en tout temps. Il a écarté l'article 24-5 invoqué par le syndicat : l'immeuble n'avait pas d'emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ses deux garages étant des lots privatifs. Le syndicat paie les dépens et 1 500 euros au titre de l'article 700.
Articles 8, 9 et 24-5 : ce que dit la loi de 1965
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 confie au règlement de copropriété la destination des parties communes. L'article 9 laisse chacun en user librement « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Presque tous les règlements interdisent d'encombrer halls, couloirs, paliers et escaliers, et les tribunaux appliquent cette clause strictement. Pour le cabinet, un vélo laissé une seule nuit dans le passage, même sans gêner personne, enfreint déjà un règlement qui impose des circulations libres en tout temps.
L'article 24-5 de la loi de 1965 vise un cas précis : un immeuble doté d'emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, mais sans stationnement vélo sécurisé. Le syndic inscrit alors à l'ordre du jour de l'AG la question des travaux, devis à l'appui. Le texte n'oblige pas à construire un local, et il ne peut pas fonder un vote quand sa condition manque.
Dans le neuf, l'article L. 113-18 du code de la construction impose un stationnement vélo sécurisé à tout ensemble d'habitations construit avec des places de parking couvertes ou d'accès sécurisé. Un immeuble d'habitation existant n'y est tenu que lors de certains travaux sur son parking (article L. 113-19) ; sinon, tout passe par un vote en AG, comme l'explique notre article sur ce que la loi impose vraiment dans un immeuble ancien.
Peut-on recharger son vélo électrique dans les parties communes ?
Brancher sa batterie sur une prise des parties communes, c'est utiliser ces parties pour un usage personnel hors de leur destination, avec un risque d'incendie que les voisins n'ont pas accepté. Recharger chez soi reste permis : aucun texte général ne l'interdit.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné le 1er décembre 2025 deux occupants et un assureur à verser 566 745 euros après l'incendie d'un bien loué, parti de batteries au lithium laissées en charge la nuit, sans surveillance, dans leur emballage. L'analyse ne précise pas de quel engin venaient ces batteries.
Une batterie lithium-ion abîmée ou mal chargée peut s'emballer en quelques secondes, et le feu dégage des fumées toxiques. Le cabinet recommande un point de charge dédié et ventilé, loin des matières inflammables, plutôt qu'une prise bricolée au sous-sol.
Ce que ça change concrètement pour votre copropriété
Pour le conseil syndical et le syndic
Visez un local dédié ou un abri fermé à l'extérieur : des anneaux posés dans le hall restent attaquables, même votés. Avant le vote, relisez ce que le règlement dit de la pièce visée. Un vote en AG gagne à porter sur un projet complet : local ou abri identifié, capacité dimensionnée, supports adaptés, règles d'usage écrites, recharge incluse.
Pour la surface, l'arrêté du 30 juin 2022 sur le stationnement sécurisé des vélos fixe au moins deux emplacements de 1,5 m² minimum chacun, hors espace de dégagement. Il vise les bâtiments neufs, ceux dont le parking fait l'objet de travaux et les bâtiments tertiaires existants : un immeuble d'habitation ancien sans travaux n'y est pas soumis, mais le chiffre reste un bon repère. Le détail figure dans notre guide sur la réglementation, dimensions et aménagement d'un local vélo.
Pour le copropriétaire cycliste
Plutôt que de garer son vélo dans un couloir, demandez l'inscription d'un projet de stationnement sécurisé à l'ordre du jour. Depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019, l'AG peut aussi, à la majorité des voix exprimées, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à faire ces travaux à leurs frais dans les parties communes, s'ils ne touchent ni à la structure, ni à la destination, ni aux équipements essentiels de l'immeuble, ni à la sécurité des occupants (article 24, II, j).
Pour la recharge, le cabinet reprend les consignes des services de secours et de la répression des fraudes : charger de jour et sous surveillance, jamais dans un couloir d'évacuation, jamais une batterie gonflée ou qui a subi un choc, toujours avec le chargeur d'origine.
Tant que les vélos n'ont pas de place prévue, ils finissent dans le hall et le conflit suit. Un local ou un abri fermé et bien dimensionné, comme nos aménagements de local vélo, supprime la cause du litige ; son niveau de fermeture se choisit selon la durée pendant laquelle un vélo reste sans surveillance, pas selon le seul budget.
Rédiger les règles d'usage : ce qu'il faut écrire noir sur blanc
Le syndic peut afficher les consignes de sécurité et faire inscrire au règlement des règles d'usage, par exemple :
- pas de recharge la nuit sans dispositif adapté ;
- pas de stockage de batterie endommagée ;
- ni vélos ni poussettes dans les halls, couloirs et escaliers, sauf autorisation expresse du règlement ;
- la destination de chaque local : vélos seuls, ou aussi vélomoteurs et poussettes.
L'article 18 de la loi de 1965 charge le syndic d'assurer l'exécution du règlement : laisser les circulations s'encombrer, c'est manquer à cette mission. Vider un local sans motif précis (règlement enfreint, danger avéré, décision d'AG ignorée) l'expose aussi.
Questions fréquentes
Comment faire retirer un vélo ou un scooter garé dans les parties communes ?
Un copropriétaire gêné écrit d'abord au syndic par lettre recommandée, faits datés et clause du règlement à l'appui ; si l'occupation continue, un commissaire de justice la constate. Le juge des référés peut alors ordonner le retrait (article 835 du code de procédure civile), à condition que le trouble dure encore et, pour obtenir une provision, que le préjudice soit chiffré.
Comment contester un vote d'AG qui installe des supports vélo dans le hall ?
Le copropriétaire qui a voté contre, ou qui n'était ni présent ni représenté, a deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal, sous peine de déchéance (article 42 de la loi de 1965). Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
Un règlement de copropriété peut-il interdire les vélos électriques dans les logements ?
Une interdiction qui irait jusqu'aux logements serait juridiquement fragile : l'article 8 de la loi de 1965 n'admet de restriction aux droits des copropriétaires que si la destination de l'immeuble la justifie. Le règlement peut en revanche viser les parties communes ; selon le cabinet, l'interdiction tient mieux quand l'AG propose en échange un local ou un point de charge dédié.
Qui paie si une batterie prend feu pendant la charge ?
Envers les voisins, celui chez qui le feu a pris ne répond de l'incendie que si sa faute est prouvée (article 1242 du code civil). Envers son bailleur, le locataire répond de l'incendie, sauf s'il prouve un cas fortuit, un vice de construction ou un feu venu d'une maison voisine (article 1733). À Strasbourg, où le droit local écarte cette présomption, le bailleur a dû prouver la faute, et l'expertise judiciaire l'a établie.