Déclaration préalable, permis de construire, contraintes du PLU : on gère l'administratif pour que vous puissiez vous concentrer sur votre projet.
Urbix analyse automatiquement le PLU de votre commune et les obligations de la loi LOM. Entrez le nom de votre commune ou posez une question sur la réglementation. Gratuit, sans inscription.
C'est l'emprise au sol qui détermine la démarche. L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la structure, toiture et débords compris.
0 - 5 m²
Aucune formalité
5 - 20 m²
Déclaration préalable
> 20 m²
Permis de construire
Délai d'instruction : 1 mois.
Abris fermés Contéo, Bastion et Optimo Standard, abri ouvert de série, box individuel ou double
Délai d'instruction : 3 mois (2 mois pour une maison individuelle).
Optimo Intermédiaire, Grand Module et Maxi Module, ensemble de box
Ces dispositifs de financement ont pris fin. Ils ne sont plus disponibles pour subventionner l'installation de stationnements vélo. Contactez-nous pour étudier les alternatives adaptées à votre projet.
De l'analyse PLU au dépôt en mairie, on prend en charge l'intégralité du parcours administratif. Délai global avant instruction : 2 à 3 semaines selon la commune.
Urbix analyse le PLU de votre commune et identifie les contraintes : emprise au sol, hauteur, recul, matériaux.
Plans, formulaires Cerfa, notice descriptive, insertion paysagère : on monte l'intégralité du dossier.
Le dossier est déposé en mairie. Vous recevez l'arrêté de non-opposition ou le permis accordé.
Articles du Code de l'urbanisme, loi LOM, taxe d'aménagement, secteurs protégés : les règles qui encadrent l'installation d'un abri vélo en France.
Les articles R.421-1 à R.421-17 du Code de l'urbanisme fixent les seuils. Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher, aucune formalité n'est requise : arceaux vélo, rack isolé ou support vertical individuel. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit (Cerfa 13404, ou 13703 pour une maison individuelle). Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire (Cerfa 13409, ou 13406 pour une maison individuelle). Ces seuils s'appliquent hors secteur protégé.
5 m²
Seuil à partir duquel une démarche est requise
La loi d'Orientation des Mobilités (2019) impose des places de stationnement vélo sécurisé dans les constructions neuves. Pour les habitations : 1,5 à 2,5 m² par logement selon la taille. Pour les bureaux : 1 place pour 7 employés. Pour les commerces de plus de 500 m² : stationnement clients et employés. Les copropriétaires peuvent inscrire un projet de local vélo à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic ne peut pas refuser de l'inscrire (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Un abri clos et couvert (box fermé, abri avec bardage) est soumis à la taxe d'aménagement, calculée sur la surface de plancher créée. Le montant varie selon les taux votés par la commune et le département. Les abris ouverts sans clôture ne sont généralement pas concernés. Le calcul exact dépend du tarif au m² fixé annuellement par arrêté ministériel.
Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, la déclaration préalable est requise dès le premier mètre carré, jusqu'à 20 m² ; au-delà, c'est un permis de construire. Aux abords d'un monument historique, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ajoute un mois au délai d'instruction ; en site classé, l'autorisation spéciale l'allonge davantage, jusqu'à huit mois pour un permis. L'ABF peut imposer des contraintes de matériaux, de couleurs ou de forme. Certains modèles en bac acier ne sont pas autorisés en secteur protégé. Steelbox propose des modèles avec habillage bois ou aluminium compatibles.
35 000+
Communes avec un PLU en France
Le calcul de l'emprise au sol inclut la projection du toit, débords compris, pas uniquement la surface au sol des poteaux. Le seuil de 40 m² souvent cité ne vise que l'agrandissement d'un bâtiment existant en zone urbaine d'un PLU (article R.421-14), donc un abri accolé à ce bâtiment. Un abri vélo posé isolément relève du permis de construire dès 20 m².
Les questions les plus fréquentes sur les autorisations d'urbanisme pour un abri vélo ou un box.
Oui, dès que l'emprise au sol dépasse 5 m². Entre 5 et 20 m², il faut déposer une déclaration préalable (Cerfa 13404, ou 13703 pour une maison individuelle). Au-delà de 20 m², c'est un permis de construire (Cerfa 13409, ou 13406 pour une maison individuelle). Seuls les arceaux et racks de 5 m² ou moins en sont dispensés, hors secteur protégé.
Le PLU peut imposer une emprise au sol maximale, une hauteur limite, des distances de recul et des restrictions sur les matériaux. Certaines zones interdisent le bac acier apparent. Urbix identifie ces contraintes à partir du nom de votre commune.
La loi LOM (2019) impose des places de stationnement vélo sécurisées dans les bâtiments neufs. Pour les bureaux : 1 place pour 7 employés. Les copropriétaires peuvent inscrire un local vélo à l'ordre du jour de l'AG, le syndic ne peut pas refuser.
La déclaration préalable concerne les 5 à 20 m² d'emprise au sol, avec un dossier léger et 1 mois d'instruction. Le permis s'applique au-delà de 20 m², dossier plus complet, 3 mois d'instruction (2 mois pour une maison individuelle). Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, ajouter 1 mois dans les deux cas ; en site classé, jusqu'à 8 mois pour un permis.
Oui, si l'abri est clos et couvert (box fermé, abri avec bardage). Le montant varie selon la commune. Les abris ouverts sans clôture ne sont généralement pas concernés.
Oui. On prend en charge l'intégralité de la démarche : plans, Cerfa, notice descriptive, insertion paysagère, dépôt et suivi. Le service démarre à 300 € HT, inclus dans le devis global.
On identifie les contraintes réglementaires de votre commune et on monte le dossier administratif pour vous. Analyse Urbix immédiate, devis gratuit sous 48 h.
