Oui : une entreprise est tenue d'installer une infrastructure de stationnement sécurisé des vélos dès que son parking compte au moins 10 places salariés, bâtiment neuf ou existant, avec ou sans travaux. Ce guide détaille qui est concerné, combien de places prévoir, et comment choisir entre abri ouvert, abri fermé et box.
À retenir
- Dès 10 places salariés, un bâtiment tertiaire existant est concerné, sans construction ni travaux.
- Capacité minimale : 15 % de l'effectif en bâtiment neuf, 10 % en existant, deux emplacements au minimum.
- Pour les salariés, l'accès doit avoir une porte munie d'un système de fermeture : un abri ouvert seul ne suffit pas.
- Entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, déclaration préalable ; au-delà, permis de construire.
- Forfait mobilités durables : jusqu'à 600 euros par salarié et par an, 900 euros en cumul avec les transports en commun.
Abri vélo en entreprise : êtes-vous concerné par l'obligation ?
Le socle juridique tient en trois blocs : les articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l'habitation, leurs articles d'application R113-11 à R113-18, et l'arrêté du 30 juin 2022, rassemblés par la fiche officielle de service-public.fr sur l'obligation de stationnement des vélos. En vigueur depuis le 1er juillet 2021, complétés par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 sur Légifrance, en vigueur depuis le 26 décembre 2022.
Les trois situations qui déclenchent l'obligation
Trois situations déclenchent l'obligation : la construction neuve d'un bâtiment industriel ou tertiaire équipé de places salariés (L113-18) ; les travaux sur un parc de stationnement, dès 10 places et 2 % de la valeur du bâtiment (L113-19), qui autorisent aussi l'infrastructure ailleurs dans le bâtiment (voir alors aménager un local vélo intérieur en entreprise) ; et les bâtiments tertiaires existants, dès 10 places salariés (L113-20). Un immeuble de bureaux existant avec dix places de parking salariés est concerné, même sans travaux ni construction.
Les deux dérogations prévues par le décret
Deux dérogations existent : aucun espace accessible depuis l'espace public, ou une mise en conformité qui ferait perdre les places automobiles minimales du PLU.
Combien de places vélo faut-il prévoir pour vos salariés ?
Les quotas fixés par type de bâtiment
- Bâtiment neuf industriel ou tertiaire : 15 % de l'effectif accueilli simultanément.
- Bâtiment existant à usage tertiaire : 10 % des travailleurs.
- Bâtiment avec travaux sur son parc de stationnement : 10 % de l'effectif.
Un minimum de deux emplacements s'applique dans tous les cas.
Trois exemples chiffrés
Pour 120 salariés, il faut prévoir 18 places en bâtiment neuf et 12 en bâtiment existant ; pour 40 salariés, 6 places contre 4 ; pour 200 salariés, 30 places. L'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface : « Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. » Le calcul de l'implantation se traite dans le dossier consacré à dimensionner un abri vélo place par place. Le quota légal reste un plancher.
Ce que la loi exige de l'abri lui-même (et pourquoi un abri ouvert ne suffit pas toujours)
Les textes n'imposent pas un modèle d'abri, mais une infrastructure de stationnement sécurisé qui respecte trois exigences techniques.
Attacher le cadre et au moins une roue
L'infrastructure doit comporter « des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue » (article R113-12). Un simple râtelier ne suffit pas : il faut des arceaux permettant d'attacher le cadre et une roue.
Salariés : la porte avec système de fermeture
Pour les salariés, l'accès doit être sécurisé par une porte munie d'un système de fermeture ; à l'extérieur, l'infrastructure doit aussi être couverte, éclairée et close.
Visiteurs et clients : surveillance ou porte
Pour les clients et usagers, une surveillance fonctionnelle peut remplacer la porte, si l'infrastructure est couverte, éclairée et à moins de 50 mètres des entrées principales. Un abri ouvert, même couvert et équipé d'arceaux, ne suffit pas pour le stationnement des salariés, puisque le texte exige pour eux une porte munie d'un système de fermeture. Il reste pertinent pour les visiteurs et les trajets courts.
Abri ouvert, abri fermé ou box : quel modèle pour votre site ?
Trois familles répondent à trois situations : qui stationne, et l'accès est-il fermé ?
L'abri ouvert : visiteurs et sites déjà clos
Structure couverte sans fermeture, adaptée aux visiteurs, aux trajets courts et aux sites déjà clos et gardiennés, de 1 817 € HT pour 6 vélos à 8 521 € HT pour 12 places, supports vélo compris.
L'abri fermé : la réponse conforme pour les salariés
L'abri fermé est une structure close à porte verrouillable : c'est la seule des trois familles qui coche, à elle seule, l'exigence réglementaire applicable au stationnement des salariés. Les abris vélos fermés à porte verrouillable démarrent à 10 134 € HT pour 12 vélos (Optimo, arceaux compris) et atteignent 24 590 € HT pour 20 vélos bardés bois (Bastion, Cyclift compris).
Le box individuel : quelques VAE à protéger
Une case fermée par vélo, cadenas personnel ou code mécanique en option. Les box vélo individuels pour VAE démarrent à 2 320 € HT pour un vélo : la bonne réponse quand seuls quelques salariés en utilisent, sans jeu de clés collectif à administrer.
| Critère | Abri ouvert | Abri fermé | Box individuel |
|---|---|---|---|
| Usage visé | Visiteurs, trajets courts, sites déjà clos et gardiennés | Stationnement des salariés | Quelques salariés en vélo à assistance électrique |
| Conformité pour le stationnement des salariés | Non, sauf en complément d'un abri fermé | Oui, porte munie d'un système de fermeture | Oui, case individuelle fermée |
| Capacité type | 5 à 12 vélos | 10 à 36 vélos | 1 à 2 vélos par box |
| Prix d'entrée constaté | 1 817 € HT (Essentia, 6 vélos, arceaux compris) | 10 134 € HT (Optimo, 12 vélos, arceaux compris) | 2 320 € HT (Boxéo, 1 vélo) |
| Gestion des accès | Aucune fermeture, accès libre | Porte verrouillable, code ou badge RFID en option | Cadenas personnel du salarié, ou code mécanique en option |
Déclaration préalable ou permis de construire : la démarche avant de poser
L'emprise au sol se mesure en projection verticale de la structure, toiture et débords compris : jusqu'à 5 m² aucune formalité, de 5 à 20 m² une déclaration préalable, au-delà un permis de construire. À 1,5 m² par emplacement hors dégagement, un abri collectif d'une dizaine de places dépasse presque toujours les 20 m² une fois les allées et les débords comptés : sur un parking d'entreprise, le permis est la règle plutôt que l'exception. Le PLU peut ajouter ses propres règles d'implantation, de hauteur, de matériaux ou de couleurs, à vérifier avant de figer le modèle.
Steelbox propose un accompagnement pour monter le dossier de déclaration préalable ou de permis : analyse du PLU, dossier, dépôt en mairie, à partir de 300 € HT inclus dans le devis. Comptez le délai d'instruction (1 ou 2 mois) plus la fabrication (6 semaines) ; les seuils d'autorisation et les délais d'instruction sont détaillés cas par cas.
Budget, forfait mobilités durables et adoption par les salariés
Ce que coûte un abri d'entreprise
Le budget matériel, supports vélo compris, va de 1 817 € HT (Essentia, 6 vélos) à 24 590 € HT (Bastion, 20 vélos) selon le modèle ; s'y ajoutent la pose et, le cas échéant, le dossier d'urbanisme.
Le forfait mobilités durables, côté employeur
Facultatif pour l'employeur, selon les règles du forfait mobilités durables. Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum de prime carburant, et jusqu'à 900 € en cumul avec le transport en commun.
L'abri seul ne fait pas basculer les habitudes : sur la page officielle « Abris vélos pour entreprises » de la Mission Transition écologique, un employeur ayant combiné abri, atelier de réparation et défis de mobilité rapporte que « 65 % de nos usagers viennent désormais à vélo ». Les aides évoluent chaque année : mieux vaut consulter le dossier dédié aux aides et subventions pour un abri vélo qu'un montant qui aura changé.
Notre avis : Sur un parking salariés d'au moins dix places, la vraie question n'est pas de savoir si un abri est utile mais s'il est conforme : c'est la porte munie d'un système de fermeture qui fait basculer un projet de l'abri ouvert vers l'abri fermé, et c'est précisément le point qu'on découvre trop tard, une fois le budget arrêté. Notre conseil : dimensionner sur 15 % de l'effectif même quand la loi n'exige que 10 %, parce qu'un abri saturé au bout d'un an coûte plus cher à reprendre qu'à surdimensionner d'entrée.
Pour un panorama plus large, le guide de l'abri vélo tous usages confondus complète cette lecture.
Questions fréquentes
Un abri vélo est-il obligatoire dans une entreprise ?
Oui dans la plupart des cas. Les articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l'habitation imposent des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos aux bâtiments industriels ou tertiaires neufs, aux bâtiments dont on rénove le parc de stationnement, et aux bâtiments existants à usage tertiaire équipés de places destinées aux travailleurs. Le seuil de déclenchement est de 10 places de stationnement automobile. La loi impose une infrastructure de stationnement sécurisé, pas un abri d'un modèle particulier : c'est vous qui choisissez la forme, tant que les exigences techniques sont respectées.
Combien de places vélo faut-il prévoir pour 50 salariés ?
Dans un bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire, la capacité minimale correspond à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément, soit 8 places pour 50 salariés. Dans un bâtiment existant à usage tertiaire, le taux tombe à 10 % des travailleurs, soit 5 places. Un minimum de deux emplacements s'applique dans tous les cas. Ces chiffres sont des planchers réglementaires : si le vélo progresse sur votre site, dimensionnez au-dessus.
Un abri vélo ouvert suffit-il pour être en conformité ?
Pas pour le stationnement des salariés : les textes exigent pour eux un accès sécurisé par une porte munie d'un système de fermeture, et un abri extérieur couvert, éclairé et clos. Un abri ouvert reste conforme côté clients et usagers, à condition d'être couvert, éclairé et placé à moins de 50 mètres des entrées principales, ou sous surveillance fonctionnelle.
Qu'est-ce que le forfait mobilités durables et quel est son montant ?
C'est un versement facultatif de l'employeur sur les frais de trajet domicile-travail à vélo, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum de prime carburant. Le plafond monte à 900 € par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport en commun. Sa mise en place passe par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale après consultation du CSE, et il doit s'appliquer de la même façon à tous les salariés éligibles.