La directive européenne sur le stationnement vélo prévue pour le 1er janvier 2027 demande des places vélo dans les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de parking, mais elle n'oblige pas encore directement une entreprise en France. Le 8 novembre 2026, l'enquête de Weelz (Ouest-France) sur l'échéance du 1er janvier 2027 rappelait ce calendrier, alors que la France n'a toujours pas transposé le texte. Notre article s'adresse aux propriétaires et gestionnaires de bureaux, de commerces, d'établissements de santé ou d'enseignement et de bâtiments publics, ainsi qu'aux services généraux et aux responsables RSE. Nous y présentons ce que demande l'Europe, où en est la transposition, ce que la France impose déjà et ce que le texte européen changerait.
À retenir
- La directive (UE) 2024/1275 demande, au 1er janvier 2027, des places vélo pour 15 % de la capacité moyenne d'usagers ou 10 % de la capacité totale dans les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de parking.
- La France n'a pas transposé la directive : le projet de loi DDADUE, adopté au Sénat le 18 février 2026, n'était pas encore adopté à l'Assemblée nationale début novembre 2026, et les chiffres français viendront d'un décret en Conseil d'État.
- Le 1er janvier 2027, les règles françaises de 2022 restent la référence : 10 % des salariés présents dès 10 places de parking pour un bureau existant, avec une porte qui ferme.
- La directive compte tous les usagers (clients, patients, visiteurs) et ne dit rien de la qualité des places, alors que le droit français exige des supports fixes.
- Steelbox vous accompagne dans le choix et la pose d'abris vélo fermés avec digicode, badge RFID, code mécanique, moraillon ou cadenas, et prend en charge vos démarches d'urbanisme à partir de 300 € HT.
Que demande la directive européenne aux parkings de plus de 20 places au 1er janvier 2027 ?
Au 1er janvier 2027, tout bâtiment non résidentiel de plus de 20 places de parking voiture doit offrir des places vélo pour au moins 15 % de sa capacité moyenne d'usagers, ou pour 10 % de sa capacité totale. Cette règle vise les bâtiments existants. Les bâtiments neufs ou en rénovation importante suivent une règle à part, qui s'applique dès 6 places de parking.
Le texte est une refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Le texte en cause est la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB, ou EPBD en anglais), adoptée le 24 avril 2024 et publiée au Journal officiel de l'UE le 8 mai 2024. Vous pouvez lire le texte de la directive (UE) 2024/1275 sur EUR-Lex. La directive existe depuis 2002 : le vélo n'y entre qu'avec la version de 2024.
L'échéance figure dans l'article sur les « infrastructures pour la mobilité durable ». Le législateur européen explique que l'absence de places vélo est « un obstacle majeur » à l'usage du vélo, et que l'obligation de places vélo ne devrait pas dépendre de l'existence de places voiture. De son côté, la Commission européenne présente la mesure comme une réponse au manque de stationnement vélo sûr, dans les bâtiments neufs, les bâtiments rénovés et les grands bâtiments non résidentiels existants (les questions-réponses de la Commission européenne sur la directive révisée).
La même échéance vaut pour la voiture électrique. Ces parkings doivent avoir au moins un point de recharge pour 10 places, ou des fourreaux prêts à recevoir des câbles sur la moitié des places.
Tous les bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de parking sont concernés
Le mot « non résidentiel » couvre tout ce qui n'est pas du logement : bureaux, supermarchés, centres commerciaux, hôpitaux, établissements scolaires, équipements sportifs, bâtiments administratifs. Un petit commerce de centre-ville sans parking n'est pas concerné.
Le calcul part de la fréquentation du bâtiment, pas du nombre de places voiture. La capacité moyenne est le nombre de personnes présentes en même temps en temps normal. La capacité totale est le maximum que le bâtiment peut accueillir.
Un immeuble de bureaux fréquenté par 300 personnes devrait offrir au moins 45 places vélo
Avec 300 personnes présentes en moyenne, l'option à 15 % de la capacité moyenne donne 45 places vélo. Si la capacité totale de l'immeuble est de 500 personnes, l'option à 10 % donne 50 places. Le gestionnaire compare donc les deux bases de calcul avec les chiffres de fréquentation de son bâtiment.
La directive demande de la place pour les vélos cargo, sans dire combien
La directive demande de prévoir de la place pour les vélos plus grands que la moyenne : biporteurs, longtails, vélos avec remorque. C'est la seule exigence commune à tous les pays, car chaque État fixe son propre mode de calcul. La Fédération européenne des cyclistes (ECF) regrettait déjà que la « capacité moyenne d'usagers » ne soit pas définie.
Les États peuvent baisser le nombre de places ou repousser l'échéance à 2029
Les États disposent de deux marges. Ils peuvent baisser le nombre de places pour les bâtiments où l'on ne vient pas d'habitude à vélo. Ils peuvent aussi repousser l'échéance au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans avant le 28 mai 2024. En novembre 2022, l'ECF jugeait déjà ces « clauses de sortie » trop larges.
La France a-t-elle transposé la directive, et qu'est-ce qui s'impose vraiment le 1er janvier 2027 ?
Non, la France n'a pas transposé la directive : le 1er janvier 2027, ce sont donc les règles françaises de 2022 qui s'appliquent. Le projet de loi qui doit transposer le texte reste en discussion au Parlement.
La date limite du 29 mai 2026 est passée sans transposition française
Les États avaient jusqu'au 29 mai 2026 au plus tard pour transposer la directive dans leur droit. La France n'a pas tenu ce délai.
Le projet de loi DDADUE est adopté au Sénat mais pas à l'Assemblée nationale
La transposition passe par un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » (DDADUE). Il a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025, en procédure accélérée, puis adopté par les sénateurs le 18 février 2026. Transmis à l'Assemblée nationale deux jours plus tard, il n'y était toujours pas adopté début novembre 2026.
Une directive non transposée n'oblige pas directement une entreprise
Une directive s'adresse aux États. Tant qu'elle n'est pas transposée, elle ne crée en principe aucune obligation directe pour une entreprise ou un propriétaire privé. La Commission européenne peut en revanche ouvrir une procédure d'infraction contre un État en retard.
D'après l'analyse de l'Alliance du Commerce, les propriétaires de bâtiments non résidentiels devront bien prévoir du stationnement vélo sécurisé d'ici au 1er janvier 2027. Cette lecture suppose que la loi de transposition soit adoptée : à ce jour, elle ne l'est pas.
Les seuils et les taux français seront fixés par un décret en Conseil d'État
L'article 45 du projet réécrit les articles du code de la construction sur le stationnement vélo. Il ne fixe pas les chiffres : les seuils et les taux viendront plus tard, par décret en Conseil d'État. Tant que ce décret n'existe pas, aucun gestionnaire ne peut savoir quel calcul s'appliquera à son bâtiment.
Qu'est-ce qu'un bureau ou un commerce doit déjà avoir en France ?
Un bureau existant avec au moins 10 places de parking pour ses salariés doit déjà offrir des places vélo pour 10 % des personnes qui y travaillent en même temps, alors qu'un commerce n'est concerné qu'en cas de travaux sur son parking. Ces règles viennent de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de ses textes de 2022, en vigueur depuis fin 2022. Vous pouvez les consulter dans l'arrêté du 30 juin 2022 sur Légifrance.
Un bureau existant avec 10 places pour les salariés doit prévoir des places vélo sans chantier
Pour un bâtiment de bureaux existant, aucun chantier n'est nécessaire pour que l'obligation s'applique. Le parking doit compter au moins 10 places pour les salariés, et les places vélo couvrent 10 % de l'effectif présent en même temps.
Un commerce ou un cinéma n'est concerné que si les travaux dépassent 2 % de la valeur du bâtiment
Pour les commerces et les cinémas existants, l'obligation ne joue que lors de travaux. Il faut un parking d'au moins 10 places et des travaux qui coûtent au moins 2 % de la valeur du bâtiment. Le commerce doit alors offrir des places vélo pour 10 % de la capacité du parking, avec un plafond de 100 places. Pour les surfaces alimentaires, notre article sur ce que la loi impose aujourd'hui aux supermarchés reprend le sujet.
Pour les salariés, la porte doit fermer de façon sécurisée
L'accès des salariés se fait par une porte qui ferme de façon sécurisée (serrure, cadenas…). Dehors, l'installation doit être couverte, éclairée et close. La fiche officielle de service-public.fr sur l'obligation de stationnement vélo décrit cette exigence.
Les bâtiments neufs, la surface par place et les dérogations sont dans notre guide des obligations
Nous ne les reprenons pas ici : vous les trouverez dans le détail des obligations de stationnement vélo pour une entreprise.
Qu'est-ce que la directive change par rapport à ce que la France impose déjà ?
La directive change d'abord la base de calcul : elle compte tous les usagers du bâtiment, là où le droit français compte les salariés. Le tableau ci-dessous met les deux règles côte à côte.
| Critère | Règle française actuelle | Directive (UE) 2024/1275 |
|---|---|---|
| Base de calcul | Les salariés présents en même temps | La capacité d'usagers : clients, patients, visiteurs, spectateurs compris |
| Seuil de parking | 10 places pour un bureau existant ; 10 places avec travaux pour un commerce ou un cinéma | Plus de 20 places de parking voiture, avec ou sans travaux |
| Taux | 10 % des personnes présentes (bureaux) ; 10 % de la capacité du parking, 100 places au plus (commerces) | 15 % de la capacité moyenne d'usagers, ou 10 % de la capacité totale |
| Qualité des places | Supports fixes pour attacher le cadre et au moins une roue ; porte qui ferme pour les salariés | Un espace « désigné pour au moins un vélo », sans exigence de sécurité ni d'abri |
On ne compte plus seulement les salariés, mais tous les usagers
Pour un immeuble de bureaux, la différence peut rester modeste. Pour un hôpital, un établissement d'enseignement ou un équipement sportif, la capacité d'usagers dépasse largement l'effectif salarié, et le nombre de places vélo suit.
Un supermarché ancien jamais concerné pourrait l'être une fois le texte transposé
Aujourd'hui, un commerce existant n'est obligé d'avoir des places vélo qu'en cas de travaux sur son parking. La directive vise tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, avec ou sans travaux. Un supermarché ancien qui n'a jamais été concerné pourrait donc l'être après la transposition.
La directive ne dit rien de la qualité des places, le droit français si
La directive définit un emplacement vélo comme un espace « désigné pour au moins un vélo », sans aucune exigence de sécurité ni d'abri. Le droit français va plus loin, avec des supports fixes pour attacher le cadre et au moins une roue, ce qui écarte en principe les simples pince-roues. On ne sait pas encore si le futur décret étendra cette exigence à tous les bâtiments visés par l'Europe.
Sur le terrain, l'anticipation n'a pas commencé
Au 13 novembre 2026, nous n'avons reçu aucune demande de commerce ou de bureau qui dimensionne ses places sur la directive européenne, que ce soit pour les visiteurs ou pour des places cargo. Pour nous, c'est encore tôt. L'empilement des règles françaises et européennes rend aussi le sujet difficile à suivre pour nos clients. Nous voyons notre rôle ici : les aider à comprendre ce qui s'applique à leur bâtiment.
Un abri vélo fermé répond à la règle française pour les salariés
Pour les salariés, la règle française demande une porte qui ferme et, dehors, une installation close. Nous fabriquons des abris vélo fermés avec quatre systèmes de fermeture : digicode, badge RFID, code mécanique, moraillon ou cadenas. Au-delà de 6 vélos, un abri fermé revient moins cher à la place qu'un box.
Nous proposons aussi une analyse PLU gratuite et nous prenons en charge les démarches d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) à partir de 300 € HT. Le détail de nos services est en ligne.
Notre avis : Chez Steelbox, nous pensons que le 1er janvier 2027 ne crée pas d'obligation nouvelle tant que la France n'a pas transposé la directive : ce qui oblige aujourd'hui, ce sont les règles de 2022, soit 10 % des salariés dès 10 places de parking dans un bureau existant et une porte qui ferme. Le texte européen élargit pourtant le calcul aux visiteurs et aux clients. Un gestionnaire qui crée ses places maintenant gagne à les dimensionner sur la fréquentation, en gardant de la place pour les vélos cargo, plutôt que de les refaire après le décret.
