Oui : un ensemble d'habitations neuf d'au moins deux logements, équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, doit comprendre un local vélo sécurisé. Le minimum national est d'1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales et de 2 emplacements à partir de 3 pièces, à 1,5 m² chacun hors dégagement. Cet article s'adresse aux promoteurs, maîtres d'ouvrage, architectes, bailleurs sociaux et syndics de copropriétés neuves. Il précise le déclencheur, le calcul des places, la sécurisation, le rôle du PLU et le traitement en surface de plancher.
À retenir
- L'obligation vise les ensembles d'au moins deux logements dotés d'un parking couvert ou à accès sécurisé (art. L113-18 du CCH).
- Barème : 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces, 2 emplacements dès 3 pièces, 1,5 m² minimum par emplacement.
- La date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable détermine si la règle de 2022 s'applique.
- Le PLU peut exiger plus que le minimum national, jamais moins.
- Le local vélo est déduit de la surface de plancher.
Obligation de local vélo en immeuble neuf : la réponse courte
Toute personne qui construit un ensemble d'habitations d'au moins deux logements, équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, doit le doter d'infrastructures de stationnement sécurisé des vélos (art. L113-18 du Code de la construction et de l'habitation). L'arrêté du 30 juin 2022 sur le stationnement sécurisé des vélos fixe le minimum : 1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales, 2 emplacements par logement de 3 pièces ou plus, chacun d'au moins 1,5 m² hors dégagement.
Le texte donne deux définitions utiles. Le « vélo » au sens de la réglementation couvre aussi les vélos à assistance électrique (art. R113-11 1°). Un « ensemble d'habitations » est un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation qui regroupent au moins deux logements (R113-11 3°).
Ce qui déclenche l'obligation : le parking et le permis de construire
Le déclencheur est le parking voiture. L'obligation nationale vise l'ensemble d'habitations « équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé » (L113-18 1°). Un immeuble neuf sans aucun parking n'y est donc pas soumis par le CCH, mais le PLU peut quand même imposer un local (voir la section dédiée au PLU). Beaucoup de pages présentent pourtant l'obligation comme générale : c'est une lecture trop large.
La date du dépôt compte aussi. L'arrêté du 30 juin 2022 est entré en vigueur six mois après sa publication. Ses articles 1 et 2 (1,5 m² par place, nombre de places) ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée avant cette entrée en vigueur (art. 6). C'est donc la date du dossier d'urbanisme qui fixe la règle applicable.
Pour un dossier ancien, l'ancienne règle de l'arrêté du 20 février 2012 (abrogé ensuite) s'exprimait en surface : 0,75 m² par logement jusqu'à 2 pièces principales, 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec 3 m² au minimum. Beaucoup de pages reprennent encore ce chiffre. Il est périmé pour les permis récents.
Combien de places et quelle surface pour un local vélo en logement collectif
Le barème par logement
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2022 pose, pour les bâtiments neufs d'habitation, 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales et 2 emplacements à partir de 3 pièces principales. Aucun seuil de places voiture ne s'applique (« sans objet »). L'infrastructure compte au minimum 2 emplacements (art. 1).
La surface réglementaire est de 1,5 m² au minimum par emplacement, hors espace de dégagement. Les allées ne sont pas fixées par le texte : les guides recommandent 1,80 m, avec 1 m au minimum dans nos contenus. Les cotes d'aménagement relèvent du guide complet du local vélo : réglementation, dimensions et aménagement.
| Type de logement | Règle de 2012 (dossiers anciens) | Règle de 2022 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 pièces principales | 0,75 m² par logement | 1 emplacement, soit 1,5 m² minimum |
| 3 pièces principales ou plus | 1,5 m² par logement | 2 emplacements, soit 3 m² minimum |
| Plancher | 3 m² au minimum | 2 emplacements au minimum |
Exemple chiffré : un immeuble de 20 logements
Prenons 20 logements, dont 8 de 2 pièces au plus et 12 de 3 pièces ou plus. Le calcul donne 8 × 1 + 12 × 2 = 32 emplacements, soit 32 × 1,5 = 48 m² minimum hors dégagement. Avec l'ancienne règle de 2012, le même programme demandait 8 × 0,75 + 12 × 1,5 = 24 m² : l'exigence a doublé sur cet exemple.
Quelques repères d'emprise réelle viennent de l'Apur : un vélo standard occupe en moyenne 1,4 m², un vélo cargo 2,6 m², et une place voiture peut accueillir 10 vélos. Le texte national n'impose pas de places cargo. Certains PLU en demandent : Strasbourg 2 % des places vélo, Rennes et Nantes 1 place cargo pour 20 places vélo, à environ 3 m² par place.
Comment le local vélo d'un immeuble neuf doit être sécurisé et placé
Pour les occupants d'un ensemble d'habitations, l'accès se fait par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée. Si le stationnement est à l'extérieur du bâtiment, il doit être couvert, éclairé et clos (art. R113-16 I du CCH). Pour les résidents, un abri ouvert ne remplit donc pas l'obligation.
Les dispositifs doivent être fixes et permettre de stabiliser et d'attacher chaque vélo par le cadre et au moins une roue. Les infrastructures se situent sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol (art. R113-12 du CCH). Pour un exemple d'agencement avec des râteliers, voir cet exemple d'aménagement d'un local vélo avec râteliers.
Un support double étage ou vertical reste conforme s'il attache le cadre et une roue. La surface réglementaire se calcule toujours à 1,5 m² par emplacement. Position Steelbox : un rack double étage double la capacité sur la même emprise et demande 2,50 m sous plafond. Pour aménager le local vélo d'une résidence neuve, la page dédiée détaille l'offre.
Ce que le PLU peut ajouter à l'obligation nationale
L'article L151-30 du Code de l'urbanisme encadre le sujet. Quand le règlement du PLU prévoit des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés, il fixe des obligations « suffisantes » pour les vélos dans les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect de L113-18 du CCH. Le PLU peut aller au-delà du minimum national, jamais en dessous.
L'analyse de l'Apur sur les normes vélo des PLU relève plusieurs exemples :
- Paris : local exigé dès 250 m² de surface de plancher créée, 10 m² au minimum, de préférence de plain-pied, la moitié en local clos et couvert.
- Bordeaux Métropole : 5 % de la surface de plancher pour l'habitation dès 2 logements.
- Malakoff : 2 m² par logement.
La plupart des PLU raisonnent en m², pas en nombre de places. En pratique, la règle la plus exigeante entre le CCH et le PLU s'applique. À Paris, l'Apur relève qu'entre 2013 et 2020, 233 autorisations ont prévu un espace vélos/poussettes, soit 94 m² en moyenne par opération et 3,7 % de la surface construite pour l'habitation.
Local vélo et surface de plancher : ce qui compte, ce qui est déduit
Un local vélo ne crée pas de surface de plancher. L'article R111-22 du Code de l'urbanisme (surface de plancher) déduit au 4° « les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ». Le local ne réduit donc pas les droits à construire.
Le piège concerne les PLU qui fixent le local en pourcentage de surface de plancher (Paris, Bordeaux). On calcule ce pourcentage sur la surface de plancher des logements. On compare ensuite le résultat au minimum en places du CCH multiplié par 1,5 m², et on retient le plus grand des deux.
Neuf, ancien, travaux : ne pas confondre les régimes
Un immeuble existant dont le parking fait l'objet de travaux relève d'un autre régime. L'obligation s'applique si le parc annexe compte au moins 10 places et si le coût des travaux atteint au moins 2 % de la valeur du bâtiment (R113-13 du CCH, arrêté art. 4). Le barème tombe alors à 1 emplacement par logement. Pour un immeuble ancien sans travaux, aucun local n'est imposé : voir ce que la loi impose dans un immeuble ancien.
Notre avis : Dans le neuf, raisonnez en places, pas en m² : la règle de 2022 (1 ou 2 places par logement à 1,5 m²) double à peu près les surfaces de l'ancien barème de 2012. Calculez-la dès l'esquisse, puis comparez-la au PLU, qui peut exiger davantage. Le local ne compte pas dans la surface de plancher : il n'ampute donc pas vos droits à construire.
Questions frequentes
Est-il obligatoire de prévoir un local vélo dans un immeuble neuf ?
Oui, dès que l'immeuble compte au moins deux logements et des places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé (article L113-18 du Code de la construction et de l'habitation). Sans parking, l'obligation nationale ne joue pas, mais le PLU de la commune peut en imposer une.
Combien de places vélo par logement dans un immeuble neuf ?
Il faut 1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales et 2 emplacements à partir de 3 pièces, avec au moins 2 emplacements au total. Chaque emplacement compte 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
Un local vélo compte-t-il dans la surface de plancher ?
Non. L'article R111-22 du Code de l'urbanisme déduit de la surface de plancher les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, rampes et aires de manœuvre comprises.
Que dit l'article L151-30 du Code de l'urbanisme ?
Quand le règlement d'un PLU prévoit des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés, il doit fixer des obligations suffisantes pour les vélos dans les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect de l'article L113-18 du CCH. Le PLU peut donc exiger davantage que le minimum national.
Le local vélo peut-il être à l'extérieur de l'immeuble ?
Oui, sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. Pour les résidents, un stationnement extérieur doit être couvert, éclairé et clos, avec une porte à fermeture sécurisée (articles R113-12 et R113-16 du CCH).