Les communes doivent supprimer, avant le 31 décembre 2026, les places de stationnement non cyclables situées sur la chaussée, 5 mètres en amont des passages piétons. Cette règle date de 2019 : 2026 est l'année de l'échéance, pas celle d'une nouvelle loi. Le 30 septembre 2026, Le Télégramme annonçait que Saint-Brieuc engageait ses travaux sur 85 places à partir d'octobre. Pour les élus et les services voirie, la question est de savoir quelles places sont visées, comment les remplacer et ce qui change au 1er janvier.
À retenir
- La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 impose de supprimer avant le 31 décembre 2026 les places non cyclables 5 mètres en amont des passages piétons.
- Seul l'amont, dans le sens de la circulation, est concerné. Le stationnement vélo reste permis.
- La DREAL Normandie compare cinq solutions. Le stationnement cyclable demande 4 à 5 arceaux par place supprimée.
- Il ne faut rien installer qui gêne la visibilité : un arceau bas laisse passer la vue, un abri ou un box haut non.
- Selon L'Automobile Magazine, une amende de 135 € (minorée à 90 €) s'appliquera dès le 1er janvier.
Ce que la loi impose aux communes d'ici le 31 décembre 2026
La loi d'orientation des mobilités de 2019 (article 52) a modifié le code de la voirie routière (article L. 118-5-1). Elle impose de supprimer avant le 31 décembre 2026 les emplacements de stationnement non cyclables situés sur la chaussée, 5 mètres en amont des passages piétons. Le mot « non cyclables » compte : le stationnement vélo reste permis à cet endroit. Les détails figurent dans la fiche de la DREAL Normandie sur la neutralisation du stationnement en amont des passages piétons.
Seul l'amont de la traversée est concerné, dans le sens de la circulation. Le stationnement en amont d'un double-sens cyclable est aussi à supprimer. Les places réservées aux personnes à mobilité réduite doivent être déplacées, tout comme celles des deux-roues motorisés. Les aires de livraison et les arrêts minute restent autorisés, mais ils peuvent aussi masquer la visibilité.
Le motif est la sécurité des piétons. En Normandie, plus de 700 piétons ont été blessés sur un passage piéton en 2024, soit plus de 50 % des piétons blessés dans un accident de la route, une proportion comparable au niveau national (DREAL). La mairie de Saint-Brieuc rappelle dans son communiqué qu'en agglomération, plus d'un tiers des piétons tués le sont aux abords d'une traversée piétonne (Le Télégramme).
Le chantier est vaste. En 2021, la Métropole de Lille a recensé 4 500 places à neutraliser sur 248 000, soit 1,8 % (DREAL). Le 24 septembre 2026, des milliers de places encore à supprimer (L'Automobile Magazine) restent en France. Selon le magazine, la facture peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour certaines communes, qui perdent aussi des recettes de stationnement payant.
Saint-Brieuc, Les Sables-d'Olonne, Paris : où en sont les communes
À Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un diagnostic réalisé sous l'ancienne mandature a repéré 85 places gênantes, et les 85 places libérées à Saint-Brieuc (Le Télégramme) font l'objet de travaux à partir d'octobre 2026. La ville veut les « libérer » avant la fin 2026. À terme, elle prévoit des « aménagements définitifs de tous les espaces libérés, avec la création d'espaces verts, d'avancées de trottoirs et l'installation de mobilier urbain (bancs, arceaux à vélos…) ». Le maire, Victor Bonnot, n'affiche pas une politique de suppression des places : la ville se met en conformité avec une loi de 2019.
Aux Sables-d'Olonne (Vendée), près de 200 places de stationnement doivent être supprimées avant le 31 décembre 2026.
Paris a fait un autre choix, visible dans le choix de la Ville de Paris depuis l'été 2024. Depuis cette date, la Ville remplace des places de stationnement par des arceaux vélos en amont de chaque passage piéton, en application de la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (page de la mairie du 7e arrondissement).
Pourquoi l'arceau vélo est la solution la plus répandue, et ses limites
La DREAL Normandie compare cinq solutions pour l'espace libéré. Le stationnement cyclable demande 4 à 5 arceaux par place supprimée et répond à un besoin des usagers, mais il coûte à installer et à entretenir.
| Solution | Points relevés par la DREAL Normandie |
|---|---|
| Marquage au sol et éléments anti-stationnement | Coût faible, mais risque de stationnement illicite. |
| Mobilier urbain (poubelles, bancs, boîtes à dons) | Ne pas installer d'objets trop hauts. |
| Stationnement cyclable | 4 à 5 arceaux par place supprimée. Répond à un besoin des usagers. Coût d'installation, entretien (vélos abandonnés, balayage), attention aux stationnements sécurisés volumineux. |
| Plantations et jardinières | Coût et entretien. |
| Reprise des bordures | Très dissuasive, mais travaux plus lourds. |
Il ne faut rien installer qui gêne la visibilité : bennes non enterrées, panneaux publicitaires, végétation trop dense. Quand les véhicules roulent vite, il peut être recommandé de neutraliser une place de plus. Pour le vélo, un arceau bas laisse passer la vue, ce qui n'est pas le cas d'un abri ou d'un box haut. C'est le sens de la mise en garde sur les « stationnements sécurisés volumineux ».
La Fédération des usagers de la bicyclette présente, dans la fiche « Espaces publics » de la FUB (novembre 2025), l'installation de supports d'attache en amont des passages piétons comme un moyen d'appliquer la LOM et d'améliorer la co-visibilité. Elle recommande largement les arceaux pour leur stabilité et leur facilité d'usage, avec des supports qui permettent d'attacher le cadre et la roue avant. Elle déconseille de poser le stationnement vélo sur les trottoirs et les cheminements piétons, et conseille de prévoir des places pour les vélos à grand gabarit (cargo, rallongés, adaptés).
Le Cerema résumait l'enjeu dès son webinaire du 1er avril 2021 : l'espace libéré « pourrait avoir d'autres usages : stationnement vélo par exemple, végétalisation sous réserve de ne pas masquer la visibilité ». La DREAL indique que le Cerema propose aux communes et aux EPCI une prestation de recensement des passages piétons.
Ce qui se passe après le 31 décembre 2026
L'Automobile Magazine écrit, le 24 septembre 2026, qu'à partir du 1er janvier, se garer à moins de 5 m en amont d'un passage piéton sera verbalisable, même si la place est encore marquée au sol. Selon le magazine, il s'agit de « stationnement très gênant » (article R417-11 du code de la route), avec une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €. Ces éléments viennent de la presse : le texte n'a pas pu être vérifié sur Légifrance.
Le magazine ajoute que beaucoup de communes risquent de ne pas être en conformité l'an prochain, faute de temps et de budget.
Notre avis : La loi n'oblige pas à poser des arceaux, mais elle exclut le stationnement vélo de l'interdiction. À 4 ou 5 arceaux par place supprimée, c'est la solution qui libère la visibilité tout en rendant un service. Ce qui coûte cher aux communes, c'est le retard pris depuis 2019.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle loi sur les passages piétons en 2026 ?
La règle date de la loi d'orientation des mobilités de 2019 (article 52), qui a modifié l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière. Les communes doivent avoir supprimé avant le 31 décembre 2026 les places de stationnement non cyclables situées sur la chaussée, 5 mètres en amont des passages piétons. 2026 est donc l'année de l'échéance, pas celle d'une nouvelle loi.
Est-il possible de stationner à 5 mètres d'un passage piéton en France ?
Le stationnement motorisé (voitures, deux-roues motorisés, places réservées aux personnes à mobilité réduite à déplacer) doit disparaître sur les 5 mètres en amont du passage, dans le sens de la circulation. L'aval n'est pas visé. Les aires de livraison et les arrêts minute restent autorisés. Le stationnement vélo, lui, est permis à cet endroit : la loi vise les emplacements « non cyclables ».