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L'obligation de stationnement pour les vélos : textes, seuils, nombre de places et dispenses

Obligation de stationnement vélo : abri vélo fermé et éclairé à côté du parking d'un immeuble de bureaux
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L'obligation de stationnement pour les vélos découle de trois articles du code de la construction et de l'habitation : elle concerne les bâtiments neufs avec parking, les parkings existants de 10 places ou plus en travaux et les bâtiments de bureaux existants. Notre guide s'adresse aux promoteurs, copropriétés, employeurs, collectivités, commerces et cinémas qui veulent savoir s'ils sont concernés. Nous y présentons les textes, les trois déclencheurs, le nombre de places, les caractéristiques d'une place conforme, les dispenses et les démarches.

À retenir

  • Trois situations déclenchent l'obligation : un bâtiment neuf avec parking, des travaux d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment sur un parking d'au moins 10 places, un immeuble de bureaux existant avec au moins 10 places pour les salariés.
  • Le quota va de 1 ou 2 places par logement neuf à 15 % de l'effectif en bureaux neufs, 10 % en existant, 10 % du parking (100 places au plus) pour un commerce ou un cinéma, avec 2 places au minimum et 1,5 m² par place.
  • Pour les habitants, les salariés et les agents, la porte doit fermer et un abri extérieur doit être couvert, éclairé et clos ; la largeur d'allée de 1,80 m est une recommandation, pas une obligation.
  • Au 8 novembre 2026, la directive européenne n'était pas transposée : les règles françaises de 2022 s'appliquent.
  • Steelbox vous accompagne : nous analysons gratuitement votre PLU et vos obligations LOM avec Urbix, puis nous pouvons constituer et déposer la déclaration préalable ou le permis de construire à partir de 300 € HT.

Quelle loi impose le stationnement des vélos : trois articles du code de la construction, précisés en 2022

Le stationnement sécurisé des vélos est imposé par le code de la construction et de l'habitation, que la loi d'orientation des mobilités a renforcé en 2019 et qu'un décret et un arrêté de 2022 précisent. Ces textes d'application s'appliquent depuis fin 2022.

Trois articles posent trois obligations différentes

Le socle tient dans trois articles du code de la construction et de l'habitation : l'un vise la construction neuve (L113-18), l'autre les travaux sur un parking existant (L113-19), le dernier les bâtiments de bureaux existants (L113-20). Chacun désigne ceux qui doivent équiper leur bâtiment de places de stationnement sécurisé pour les vélos. Cette section du code est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

La loi d'orientation des mobilités a étendu l'obligation aux travaux sur les parkings

La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 a posé le principe du stationnement sécurisé des vélos et l'a renforcé. Il ne vise plus seulement les bâtiments neufs : il concerne aussi ceux dont le parking automobile fait l'objet de travaux. La section du code issue de cette loi est celle que nous venons de citer.

Un décret et un arrêté de 2022 fixent les détails, applicables depuis fin 2022

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a réécrit les articles d'application : définitions, sécurisation, seuils de travaux, dérogations. L'arrêté du 30 juin 2022 sur Légifrance fixe les chiffres : surface et nombre de places. Les deux textes s'appliquent six mois après leur publication, donc fin décembre 2022.

Les numéros R111-14 qu'on lit encore sur le web ne sont plus en vigueur

L'arrêté de 2022 abroge l'arrêté du 13 juillet 2016, qui appliquait les anciens articles R111-14-2 à R111-14-8. Un site qui cite encore « R111-14 du CCH » parle donc d'une règle remplacée. Les articles d'application actuels vont de R113-11 à R113-18.

C'est la date du dossier qui décide de la règle applicable

Un bâtiment neuf dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé avant l'entrée en vigueur reste sous l'ancienne règle. Pour des travaux de parking, c'est la date de début de l'opération qui compte.

Ce que les textes appellent un vélo et un ensemble d'habitations

Au sens de ces textes, un « vélo » désigne les cycles et les vélos à assistance électrique. Un « ensemble d'habitations » est un ou plusieurs bâtiments d'habitation qui regroupent au moins deux logements.

La directive européenne de 2027 n'oblige encore personne en France

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive (UE) 2024/1275, adoptée le 24 avril 2024) prévoit des places vélo au 1er janvier 2027 dans les bâtiments non résidentiels qui ont plus de 20 places de parking. Au 8 novembre 2026, la France ne l'avait pas transposée : le projet de loi chargé de le faire n'était pas adopté par l'Assemblée. Une directive non transposée n'oblige pas directement une entreprise ni un propriétaire : ce sont les règles françaises de 2022 décrites dans ce guide qui s'appliquent, et nous renvoyons les quotas européens à notre actualité sur la directive européenne de 2027.

Vous devez prévoir un stationnement vélo dans trois situations seulement

Vous devez prévoir un stationnement vélo si vous construisez un bâtiment avec parking, si vous faites des travaux sur un parking d'au moins 10 places, ou si vous occupez un immeuble de bureaux existant avec au moins 10 places pour les salariés. Hors de ces cas, aucun texte national ne vous y oblige.

Vous construisez un bâtiment neuf qui a des places de parking

En construction neuve, l'obligation vise quatre familles de bâtiments, à condition qu'ils aient des places de parking :

  • les logements (places individuelles couvertes ou d'accès sécurisé) ;
  • les bâtiments industriels ou de bureaux (places des salariés) ;
  • les bâtiments de service public (places des agents ou des usagers) ;
  • les ensembles commerciaux et les cinémas (places des clients).

Vous faites des travaux sur un parking d'au moins 10 places

Pour des travaux sur un parking existant, deux conditions doivent être réunies. Le parking compte au moins 10 places, et les travaux prévus coûtent au moins 2 % de la valeur du bâtiment. Cette valeur se calcule en multipliant un coût de construction de référence par la surface de plancher.

Les places vélo exigées lors de travaux ne sont pas forcément dans le parking. Vous pouvez les créer dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur, sur le même terrain.

Vous occupez un immeuble de bureaux existant avec au moins 10 places pour les salariés

Un immeuble existant occupé surtout par des bureaux, avec au moins 10 places de parking pour les travailleurs, est concerné même sans construction ni travaux. C'est la seule obligation qui vise des bâtiments déjà en service sans autre déclencheur.

Sans parking voiture, il n'existe pas d'obligation nationale

En dehors de ces trois cas, aucun texte national n'impose de stationnement vélo. Un immeuble d'habitation ancien sans travaux sur son parking n'a pas d'obligation. Un bâtiment neuf sans aucune place de parking n'en a pas non plus.

Combien de places vélo prévoir : le quota dépend du type de bâtiment

Le nombre de places vélo se calcule en nombre de logements, en pourcentage de l'effectif ou en pourcentage du parking, avec toujours un minimum de 2 emplacements. Le tableau reprend les quotas de l'arrêté du 30 juin 2022 selon le déclencheur.

Type de bâtimentConstruction neuveTravaux sur un parking d'au moins 10 placesBâtiment existant sans travaux
Logement1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales, 2 à partir de 3 pièces1 emplacement par logementPas d'obligation
Bureaux ou industrie15 % de l'effectif présent en même temps10 % de l'effectif présent en même temps10 % pour un bâtiment de bureaux
Service public15 % des agents et 15 % des usagers présents en même temps10 % des agents et 10 % des usagersPas d'obligation
Commerce ou cinéma10 % de la capacité du parking, 100 emplacements au maximum10 % de la capacité du parking, 100 emplacements au maximumPas d'obligation

Dans un bâtiment de service public, chaque public (agents, usagers) a ses emplacements réservés. La fiche service-public sur l'obligation de stationnement des vélos reprend le quota des commerces et des cinémas.

Au bureau, 120 salariés présents en même temps imposent 18 places en neuf et 12 en existant

L'effectif qui compte est celui présent en même temps, pas l'effectif total inscrit. Avec 120 salariés présents simultanément, le calcul à 15 % donne 18 places pour un bâtiment neuf. Le calcul à 10 % donne 12 places pour un bâtiment existant.

Un parking de 400 places impose 40 places vélo, un parking de 1 500 places en impose 100

Pour un ensemble commercial ou un cinéma, le quota est de 10 % de la capacité du parking, en neuf comme en travaux. Un parking de 400 places impose donc 40 places vélo. Le plafond joue à partir de 1 000 places : un parking de 1 500 places en impose 100, pas 150.

Il faut toujours au moins 2 places, et les places déjà présentes comptent

Aucun bâtiment concerné ne descend sous 2 emplacements. Pour les bâtiments existants (travaux ou bureaux), le minimum compte les emplacements déjà présents avant l'arrêté, y compris ceux des parties privatives. Vous ne repartez donc pas de zéro.

Une place vélo conforme fait au moins 1,5 m² et permet d'attacher le cadre et une roue

Une place vélo conforme offre au moins 1,5 m² de surface de stationnement, un support fixe qui tient le cadre et une roue, et se situe sur le même terrain que le bâtiment. Ces exigences s'appliquent aux trois déclencheurs.

Une place, c'est au moins 1,5 m² sans compter l'allée

Chaque emplacement compte au moins 1,5 m² de surface de stationnement. Cette surface ne comprend pas l'espace de dégagement, c'est-à-dire les allées et la circulation. Un local de 10 places demande donc 15 m² de stationnement, plus la place des allées.

Le vélo doit pouvoir s'attacher par le cadre et au moins une roue

Les places ont des supports fixes qui tiennent le vélo et permettent de l'attacher par le cadre et au moins une roue. Un simple pince-roue, qui ne tient que la roue avant, ne répond pas au texte.

Les places restent sur le même terrain, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol

Les places sont sur le même terrain que le bâtiment. Le texte les préfère au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parking, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. Notre article sur les dimensions et l'aménagement d'un local vélo détaille l'implantation.

Aucun texte ne fixe la largeur des allées : 1,80 m est une recommandation

Ni le décret ni l'arrêté ne fixent de largeur d'allée, de nombre de portes ou de niveau d'éclairage chiffré. Pour les allées, les guides recommandent 1,80 m d'allée ; aucun texte ne l'impose, 1 m suffit au minimum.

Quand les places vélo remplacent des places voiture louées, les travaux attendent la fin du bail

Si vous transformez des places voiture louées en places vélo, les travaux attendent la fin du bail de ces places. Une exception existe : le locataire peut donner son accord.

Un abri ouvert ne suffit pas pour les habitants, les salariés et les agents, mais peut suffire pour les clients et les usagers

Pour les habitants, les salariés et les agents, l'accès aux places passe par une porte à fermeture sécurisée, et un abri extérieur doit être couvert, éclairé et clos. Pour les clients et les usagers, les exigences sont plus légères.

PublicAccès aux placesSi l'abri est à l'extérieur
Habitants d'un immeuble, salariés, agents d'un service publicPorte avec système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas…)Couvert, éclairé et clos
Clients d'un commerce ou d'un cinéma, usagers d'un service publicSurveillance (une personne sur place qui voit directement les places, ou vidéosurveillance) ou porte sécuriséeCouvert et éclairé, sans obligation d'être clos

Pour les habitants, les salariés et les agents, un abri ouvert seul ne suffit pas

Dehors, un abri ouvert, même couvert et éclairé, ne répond pas à la règle pour ces publics : il doit aussi être clos, avec une porte qui ferme.

Pour les clients et les usagers, une surveillance ou une porte suffit

La sécurité peut venir de la surveillance ou d'une porte sécurisée. À l'extérieur, les places sont couvertes et éclairées, sans obligation d'être closes.

En cas de travaux, les places extérieures des clients et des usagers sont à moins de 50 m des entrées

Lors de travaux sur le parking, les places extérieures des clients ou des usagers du service public doivent se trouver à moins de 50 m des entrées principales.

Nos abris fermés reçoivent quatre systèmes d'accès

Pour la porte, nous équipons nos abris fermés de quatre systèmes d'accès : digicode, badge RFID, code mécanique, moraillon ou cadenas. Le Clausis, par exemple, est livré avec une serrure à clé. Il peut recevoir en option une fermeture mécanique à code ou un accès compatible RFID.

Tous nos modèles peuvent être éclairés : de série sur l'Optimo, en option sur le Clausis

Pour l'éclairage exigé dehors, tous nos modèles peuvent être éclairés. Certains l'ont de série : l'Optimo, abri fermé de 12 à 36 vélos, reçoit une lampe solaire autonome, ou une lampe LED si vous raccordez l'électricité, avec détecteur de présence.

Sur d'autres abris fermés, comme le Clausis (tôle perforée, 8 à 30 vélos, deux portes coulissantes, serrure à clé), l'éclairage solaire autonome est une option à cocher au configurateur. Sur les abris ouverts, l'éclairage est aussi une option. Pour des résidents ou des salariés, vérifiez donc que l'éclairage figure bien au devis.

Les entreprises doivent avoir des places vélo dès 10 places de parking pour les salariés

Oui, une entreprise doit disposer d'un local vélo dès que son bâtiment de bureaux compte au moins 10 places de parking pour les travailleurs. Le quota est de 10 % de l'effectif présent en même temps, avec 2 places au minimum et un accès par une porte sécurisée. Sans parking pour les salariés, aucune obligation nationale ne s'applique.

Le copropriétaire d'un plateau de bureaux peut être tenu lui-même

Dans un immeuble de bureaux en copropriété, le copropriétaire dont les lots comptent au moins 10 places pour ses salariés est tenu lui-même. Son minimum est nul si le bâtiment atteint déjà son quota. Sinon, il doit 10 % de son effectif, chiffre qu'il peut réduire pour ne pas dépasser le quota du bâtiment.

L'échéance du 1er janvier 2027 ne change rien tant que la France n'a pas transposé la directive

Si vous avez lu dans la presse « places vélo obligatoires au 1er janvier 2027 », il s'agit de l'échéance de la directive européenne. La France ne l'avait pas transposée au 8 novembre 2026 : les règles françaises de 2022 restent la référence (voir la première section).

Les exemples chiffrés et le choix de l'abri sont dans notre guide entreprise

Pour les exemples chiffrés et le choix entre abri ouvert, abri fermé et box, lisez notre guide sur les obligations et le choix d'un abri vélo pour les salariés.

Un immeuble ancien n'a aucune obligation sans travaux sur un parking d'au moins 10 places

Non, un immeuble ancien n'est pas obligé d'avoir un local à vélos, sauf si son parking compte au moins 10 places et fait l'objet de travaux d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment. Un immeuble neuf obéit à une autre logique.

En neuf, l'obligation dépend d'un parking couvert ou sécurisé

Un immeuble neuf d'au moins deux logements n'est obligé que s'il a des places de parking individuelles couvertes ou d'accès sécurisé. Le barème est de 1 ou 2 places par logement selon le nombre de pièces. Notre guide sur le local vélo obligatoire dans un immeuble neuf détaille ce cas.

En ancien, il faut un parking de 10 places et des travaux d'au moins 2 %

L'obligation n'apparaît que si le parking (places individuelles) compte au moins 10 places et que les travaux atteignent 2 % de la valeur du bâtiment. Il faut alors 1 emplacement par logement, en comptant les places existantes. Notre article sur ce que la loi impose à un immeuble ancien reprend ce cas pas à pas.

Deux dispenses existent pour les bâtiments existants : pas d'accès à vélo, ou perte de places sous le minimum du PLU

Vous pouvez être dispensé de créer des places vélo si aucun espace n'est accessible à vélo depuis la rue, ou si supprimer des places voiture vous ferait passer sous le minimum du plan local d'urbanisme. Ces dispenses ne valent que pour les bâtiments existants.

Quand aucun espace n'est accessible à vélo depuis la voie publique

La première dispense s'applique si aucun espace disponible n'est accessible à vélo depuis la voie publique. Elle tombe si l'accès peut être raisonnablement aménagé pour qu'un cycliste l'emprunte en sécurité.

Quand supprimer des places voiture ferait passer sous le minimum du PLU

La seconde dispense joue si la création des places vélo suppose de supprimer des places voiture. Si le bâtiment passait alors sous le nombre minimal de places automobiles exigé par le plan local d'urbanisme, vous êtes dispensé.

Ces dispenses ne concernent pas la construction neuve

Elles visent les travaux sur parking et les bureaux existants. Un bâtiment de bureaux déjà conforme au titre des bureaux existants n'a pas à refaire ses places lors de travaux sur son parking.

Pour savoir ce que votre commune impose en plus, lisez le PLU avant tout projet

Le plan local d'urbanisme de votre commune entre en jeu dans l'obligation nationale, car ses minimums de places voiture peuvent servir de dispense : lisez-le avant de lancer le projet. Les exigences vélo propres aux PLU sont détaillées dans notre guide sur l'immeuble neuf.

Nous analysons gratuitement le PLU et vos obligations avec Urbix

Nous analysons gratuitement le PLU et les obligations de la loi LOM avec notre outil Urbix. Nous pouvons ensuite constituer et déposer la déclaration préalable ou le permis de construire, à partir de 300 € HT. Retrouvez nos services et nos démarches d'urbanisme.

Pour compter les places d'un local existant, dessinez-le en ligne

Notre outil en ligne « Créer mon plan » permet de dessiner les murs, d'y placer arceaux et racks et d'obtenir la capacité et le budget en temps réel.

Notre avis : La loi n'exige pas un local vélo partout : elle exige des places sécurisées dans trois situations précises, et c'est ce déclencheur que nous conseillons de vérifier en premier, avec le PLU. Chez Steelbox, nous pensons qu'il ne faut pas confondre obligation et recommandation : pour les résidents et les salariés, un abri extérieur doit être fermé, couvert et éclairé, alors que les 1,80 m d'allée sont un conseil des guides, que aucun texte n'impose. Au 8 novembre 2026, ce sont toujours les règles françaises de 2022 qui s'appliquent, la directive européenne n'étant pas transposée.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations concernant le stationnement des vélos dans les constructions ?

Trois situations déclenchent l'obligation : une construction neuve avec parking, des travaux sur un parking d'au moins 10 places coûtant au moins 2 % de la valeur du bâtiment, et un bâtiment de bureaux existant avec au moins 10 places pour les salariés. Les règles communes sont de 2 places minimum, 1,5 m² par place hors dégagement, un support fixe qui attache le cadre et une roue, sur le même terrain, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. Les quotas sont de 1 ou 2 places par logement neuf, 15 % de l'effectif en bureaux neufs, 10 % en existant, et 10 % du parking (100 places au plus) pour les commerces et les cinémas.

Quelle est la loi concernant le stationnement des vélos ?

La loi est le code de la construction et de l'habitation : un article pour le neuf (L113-18), un pour les travaux sur parking (L113-19) et un pour les bureaux existants (L113-20), en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 en précise l'application (articles R113-11 à R113-18) : définitions, sécurisation, seuils, dérogations. L'arrêté du 30 juin 2022 fixe le 1,5 m², les quotas, les 50 m et les 2 % ; il abroge l'arrêté du 13 juillet 2016, qui appliquait les anciens R111-14-2 et suivants. Les deux textes s'appliquent depuis six mois après leur publication, donc fin 2022. La directive européenne 2024/1275, non transposée au 8 novembre 2026, ne s'applique pas encore directement.

Est-il obligatoire pour les entreprises d'avoir un local pour vélos ?

Oui, si le bâtiment est surtout occupé par des bureaux et compte au moins 10 places de parking pour les travailleurs, même s'il est ancien et sans travaux. Le quota est de 10 % de l'effectif présent en même temps, avec 2 places minimum, et de 15 % en construction neuve avec places pour les salariés. Une porte à fermeture sécurisée est obligatoire ; dehors, l'abri doit être couvert, éclairé et clos. Le copropriétaire de bureaux qui a au moins 10 places pour ses salariés peut être tenu lui-même (10 % de son effectif, zéro si le bâtiment atteint déjà son quota). Sans parking pour les salariés, aucune obligation nationale ne s'applique. Deux dispenses existent : aucun espace accessible à vélo depuis la rue, ou perte de places voiture sous le minimum du PLU. L'échéance européenne du 1er janvier 2027 ne s'impose pas tant que la France n'a pas transposé la directive.

Est-il obligatoire d'avoir un local à vélos dans un immeuble ancien ?

Non, en règle générale. La seule exception nationale concerne des travaux sur le parking de l'immeuble, s'il compte au moins 10 places et si les travaux atteignent au moins 2 % de la valeur du bâtiment (coût de construction multiplié par la surface de plancher). Il faut alors 1 emplacement par logement, en comptant les places déjà présentes, y compris privatives. Les places peuvent être créées ailleurs sur le terrain. Une dispense est possible si aucun espace n'est accessible à vélo, ou si l'on passerait sous le minimum de places voiture du PLU.